Gratuité et confidentialité. Tels sont les deux principes clés qui régissent l'accès des mineures à la contraception. Les lois de financement de la Sécurité Sociale, en 2013 et 2014, ont consacré ces mesures.
D’abord en rendant la délivrance de contraceptifs remboursés par l’Assurance Maladie gratuite pour toutes les jeunes filles de 15 à 17 ans; puis l’année d’après, en instaurant le tiers payant pour les consultations gynécologiques les analyses biologiques, sur la part prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
Or, une Mission de l’IGAS, mandatée en décembre dernier par Marisol Touraine, constate que ces dispositions sont encore très mal comprises par les médecins et les pharmaciens, et surtout très mal appliquées.
Seul 1 % des délivrances de contraceptif aux mineures utilisent des mesures de gratuité et de confidentialité.
Principes mis à mal
Plusieurs raisons expliquent ces mauvais résultats. D’après le rapport remis jeudi dernier à la ministre de la Santé, les pharmaciens sont, par exemple, souvent hésitants à se lancer dans la procédure d’anonymisation des identifiants de la mineure, en raison de sa complexité.
Quant à la gratuité, ils ne comprennent pas l’intérêt de la mesure étant donné que les mineures bénéficient souvent de la complémentaire santé de leurs « ouvrants droits » (souvent les parents), et que la gratuité est dés lors assurée. Mais si les jeunes filles utilisent cette complémentaire, le principe de confidentialité est mis à mal.
Simplifier et harmoniser
Pour améliorer le bilan en matière de gratuité et d’accessibilité, l’IGAS propose des mesures axées sur la simplification des systèmes d’avancement des frais et de confidentialité.
Plusieurs pistes de financement de la gratuité sont évoquées, mais c'est surtout au niveau des procédures que l'IGAS souhaite innover. L’une de ces mesures consiste à automatiser, dans les logiciels de facturation des pharmaciens, la procédure d’exonération de paiement et de confidentialité pour leur permettre de les pratiquer beaucoup plus facilement. Cela passe par un travail en amont avec les éditeurs de ces logiciels.
Le rapport de l’IGAS souligne aussi la nécessité d’étendre ces mesures au moins de 15 ans et aux 18-24. Dans le premier cas, même si elles sont plus rares, les jeunes filles actives sexuellement sont très défavorisées car elles n’ont pas droit à la gratuité d’accès aux contraceptifs. Comme elles dépendent des mutuelles des ouvrants droits, le secret n’est donc pas respecté.
Dans le second, les jeunes femmes sont majeures, mais souvent non autonomes financièrement. Ne pas bénéficier de la gratuité peut poser problème. L’IGAS souhaite des mesures harmonisées pour toutes ces classes d’âge.
Renforcer l’éducation
La situation s’est tout de même améliorée ces dernières années, avec un nombre d’IVG en baisse. Alors qu’en 2006 on comptait 16 000 avortements en France, l’année 2013 s’est achevée avec 12 000 avortements enregistrés par les autorités. Plus de 99 % des femmes de la tranche d’âge 15-17 ans sexuellement actives et ne voulant pas d’enfants déclarent utiliser la pilule.
Toutefois, les échecs contraceptifs sont encore trop nombreux : 70 % des mineures qui subissent une IVG étaient sous pilule. Une mauvaise observance et des méconnaissances de la reproduction expliquent ce phénomène.
Au delà de la gratuité et de la confidentialité, le rapport de l’IGAS estime que le frein principal à une contraception efficace réside dans le manque d’éducation à la sexualité et dans un accès à des informations erronées. Il préconise donc de revoir la loi du 4 juillet 2001 qui imposait des sessions d’éducation sur le sujet, trois fois par an dans les écoles et dans le secondaire, et qui reste encore très peu mise en œuvre.
