Une fois sur quatre, les plus démunis se verraient refuser l'accès aux soins dans un cabinet médical (1) Pour lutter contre cette injustice, une sénatrice écologiste (EELV) Aline Archimbaud, a déposé le 13 février une proposition de loi visant à « améliorer l'accès aux soins des plus démunis », bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d’État (AME). L'objectif, mieux sanctionner ces refus, et mieux informer les bénéficiaires. Pour cela, la sénatrice propose d'officialiser le testing pour identifier les médecins qui refusent de soigner les titulaires de la CMU. La méthode est simple: une personne se présente au cabinet médical pour tester la façon dont elle est reçue en qualité de bénéficaire de la Cmu.
Le testing a déjà été utilisé pour d'autres formes de discrimination: la séropositivité, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine ou la religion, par exemple. Pour la sénatrice, ce procédé perrmettrait également d' étendre la définition du refus de soins. Le fait, par exemple, de proposer à un patient un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport aux délais moyens des autres rendez-vous. Ce texte prévoit donc de donner une base légale au « testing » pour prouver le refus de soins sous couvert d'un cahier des charges à définir par le Conseil d’État.
Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a salué cette proposition de loi « pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades ». Autre son de cloche du côté des médecins libéraux. Le principal syndicat, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « s'oppose avec force à ce nouveau texte punitif qui démontre, une fois de plus, la profonde méconnaissance du système de santé par certains politiques ».
La CSMF rappelle à ce titre « que les cabinets médicaux ne sont pas des discothèques et qu’ils ne pratiquent pas de sélection à l’entrée. Les dispositifs conventionnels permettent la prise en charge de tous les patients y compris des plus démunis » souligne le communiqué. De plus, la CSMF estime « que la pénalisation des rendez-vous est totalement fantaisiste ». Car, d’une part, certaines pathologies n’appellent pas de consultations urgentes, et d’autre part, certains délais d’attente pouvant survenir ne sont pas imputables aux médecins, mais à l’Etat. C’est le cas par exemple des ophtalmologistes qui ne sont pas formés en nombre suffisants. « Or, c’est l’Etat qui fixe le numérus clausus ». souligne le syndicat.
Le texte devrait être étudié par les sénateurs à la fin du mois de mars.
(1) une évaluation de la CMU a étét réalisée à Paris en 2009, faisant état d'un refus de soins de 25,5 %. Dans une autre enquête, réalisée par Médecins du Monde à Nice en 2008-2009, ce serait 25,5 % des gynécologues, 18 % des médecins généralistes et 48 % des dentistes interrogés qui faisaient part de leur refus de soigner les patients bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C ou de l'AME.
