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Assemblée nationale

Loi bioéthique : quelles sont les principales mesures ?

Les députés ont voté, mardi 15 octobre, en majorité pour le projet de loi de révision de la biothétique. L'article phare est l’ouverture de la PMA pour toutes, mais le texte contient aussi des mesures pour une meilleure prise en charge des enfants intersexes, pour la congélation des ovocytes ou encore sur les conditions des dons de gamète. 

Loi bioéthique : quelles sont les principales mesures ? Photitos2016/istock

  • Publié 16.10.2019 à 18h00
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Il a fallu près de 80 heures de débat pour parvenir au vote du projet de loi de révision de la bioéthique à l’Assemblée nationale. Le texte adopté, mardi 15 octobre, contient 32 articles, dont celui sur la PMA pour toutes. 

Plusieurs mesures concernant la procréation 

Si le texte est validé par le Sénat, la procréation médicalement assistée (PMA) sera accessible à toutes les femmes qu’elles soient seules ou en couple et quelle que soit leur orientation sexuelle. Elles y auront accès dans des conditions de remboursement similaires à celles dont bénéficient les couples infertiles aujourd’hui. Le "critère médical d’infertilité" auparavant nécessaire sera supprimé.

Les enfants nés d’un don de sperme pourront désormais connaître l’identité du donneur à leur majorité. Des informations telles que son âge, ses caractéristiques physiques et son nom leur seront accessibles. Cela signifie que les donneurs de sperme devront autoriser la révélation de leur identité pour pouvoir donner. Les conditions d’accès au don ne seront pas modifiées : il ne sera pas possible de choisir le donneur et ce dernier ne pourra pas non plus décider à qui il fait un don. 

Des actions pour lutter contre l’infertilité 

L’infertilité est au cœur du projet de loi : il autorise notamment les femmes à congeler leurs ovocytes. Aujourd’hui, cette procédure est réservée aux femmes atteintes de certaines maladies ou risquant la stérilité après une opération chirurgicale. Une limite d’âge sera mise en place, elle devrait restreindre l’autoconservation aux femmes âgées de 32 à 37 ans, qui pourront utiliser leurs gamètes jusqu’à 43 ans. Ces conditions seront définies après une étude d’impact. Un plan national contre l’infertilité sera également mis en place. 

Le projet de loi contient une mesure pour une meilleure prise en charge des enfants intersexes. Ils devraient tous être orientés vers des centres spécialisés. Il en existe 4 en France : à Lille, Paris, Lyon et Montpellier. Le texte stipule que "le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision".

Une technique utilisée depuis 2004 disparaît avec le projet de loi : le bébé-médicament. Elle consistait à concevoir un enfant pour soigner son grand frère ou sa grande sœur grâce à un prélèvement de cellules souches sur le cordon ombilical. Des questionnements éthiques autour de cette méthode ont conduit à son interdiction par les députés. 

Des évolutions pour la recherche scientifique

La recherche sur les cellules souches embryonnaires devrait également être facilitée. Le texte sépare la recherche embryonnaire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires d’un point de vue juridique. La législation sur les tests génétiques devrait aussi évoluer. L’accès libre à ces examens reste interdit, ainsi que ceux réalisés avant la conception. Aujourd’hui lorsque un test génétique est réalisé par un médecin généticien, pour détecter un risque de cancer par exemple, le soignant ne peut informer le patient que sur son risque de cancer, s’il découvre un autre risque de maladie, il ne peut pas lui en parler. Le projet de loi autorise les médecins à fournir toutes ces informations aux patients. 

Le Sénat devrait commencer à examiner le projet de loi en janvier. Le gouvernement espère que le texte sera voté avant le début de l’été. 

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