L'ESSENTIEL
- Une proposition de loi pour améliorer l'accès à l'interruption volontaire de grossesse déplaît à l'Académie de médecine et au Conseil national de l'ordre des médecins.
- L'Académie de médecine s'oppose à l'allongement du délai de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines, et le Conseil national de l'ordre des médecins refuse la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG.
Pour ces deux institutions médicales - l'une personne morale ayant pour but de conseiller le gouvernement sur la santé publique, l'autre professionnelle -, l'allongement du délais légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 14 à 16 semaines ainsi que la suppression de la double clause de conscience en matière d'IVG prévues dans cette proposition de loi, seraient de mauvaises mesures.
Des mesures contre-productives selon ces instances médicales
En ce qui concerne l'allongement du délai légal de recours à l'IVG, l'Académie de médecine assure, dans un communiqué paru le 10 octobre, qu'"en portant ce délai à seize semaines d’aménorrhée (absence de règles) – soit quatorze semaines de gestation – on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante, susceptible de provoquer des complications à long terme, comme un accouchement prématuré." Pour les membres de l'Académie de médecine, cette mesure serait même contre-productive puisqu'elle "ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide, avec le risque d’augmenter le délai de leur démarche."En ce qui concerne la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG pour les médecins -le droit dont ils disposaient de refuser de pratiquer une IVG- , le Conseil national de l'Ordre des médecins assure, dans un communiqué de presse aussi paru le 10 octobre, que cette mesure "ne permettra pas de garantir l'accès sans entrave à l'IVG" et qu'il faut au contraire "assurer, en tout point du territoire, la mise à disposition pour les femmes des moyens matériels et professionnels de prise en charge de qualité."
Un autre article du projet de loi propose "d'étendre la compétence des sages-femmes en matière d'IVG en leur permettant également de les pratiquer par voie chirurgicale." Une proposition pour permettre d'augmenter le nombre de praticiens pouvant réaliser une IVG tardive qui ne plaît pas du tout à l'Académie de médecine. Elle "déconseille le transfert de compétences aux sages-femmes pour la pratique des interruptions volontaires de grossesses chirurgicales quel qu’en soit le terme et compte tenu de leur absence actuelle de qualification chirurgicale."
Volonté de "normaliser" l'IVG
Pourtant une partie de ces propositions sont demandées par le Planning familial - association féministe qui milite en faveur de l'accès à l'IVG notamment. Cet organisme a observé la fermeture de 130 centres en 15 ans et une restriction de l'accès à l'IVG. L'association impute une partie de ces difficultés à la clause de conscience avancée par certains médecins anti-IVG. Cependant, il est difficile de mesurer ce phénomène. À l'automne 2018, l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait demandé un état des lieux sur l'accès à l'IVG qui n'a toujours pas été rendu public. Pourtant, si la députée Albane Gaillot, co-rapporteure de la proposition de loi, réclame la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG, elle ne souhaite pas abroger celle se trouvant dans le Code de la santé publique. "Nous n'enlevons rien à personne, affirme Albane Gaillot co-rapporteure de la proposition. Tout médecin sera en droit de refuser un soin y compris celui de l'IVG. La suppression de cette clause spécifique permettra ainsi de faire évoluer les mentalités et de renforcer l'accès volontaire à l'interruption de grossesse."Faute de pouvoir recruter en masse des gynécologues acceptant de faire des IVG ou de construire des centres notamment dans les départements ruraux, les signataires de cette proposition de loi - donc issus des parlementaires et non du gouvernement -, entendent "normaliser" l'IVG. "L'IVG est un soin apporté aux femmes, il n'est donc plus lors justifié que le droit lui fasse une place particulière comme si le législateur tenait tantôt à culpabiliser les femmes, tantôt à décourager les professionnels de santé qui y concourent", assure la co-rapporteure.
En ce qui concerne l'allongement du délai de recours à l'IVG, Albane Gaillolt assure qu'"il n'y a pas d'avortement repoussé par plaisir, ni de dépassement du délai sans une situation problématique." Elle justifie cette demande d'allongement à 14 semaines pour raison sociale. Elle affirme que ce sont les plus fragiles qui peinent à recourir à l'IVG dans les temps impartis comme les plus jeunes, précaires, moins bien informées, les plus éloignées du système de soin ou celles victimes de violences conjugales. Selon Le Parisien, ce délai de 14 semaines est actuellement en vigueur notamment en Allemagne, Espagne, Belgique, Roumanie et Luxembourg.
