Près de 40 ans après le vote de la loi sur l’IVG, des améliorations sont nécessaires pour que ce droit soit pleinement effectif. Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a donc remis un rapport à la ministre des droits des femmes, contenant 34 propositions.
7 jours de réflexion, oui mais pas obligatoirement
Le Haut conseil préconise notamment préconise notamment de supprimer l’obligation pour la femme de respecter le délai de réflexion de 7 jours avant de procéder à une interruption volontaire de grossesse. « Quand les femmes viennent dans nos cabinets, plus de 90% d’entre elles ont déjà pris leur décision. Elles savent qu’elles veulent avorter, insiste le Dr Gilles Lazimi, médecin-chef au centre de santé de Romainville (93) et membre du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourquoi leur imposer un délai de 7 jours qui risquent de les mettre hors délai. Quant à celles qui ont besoin de réflexion, les médecins respectent évidemment leur rythme ».
Supprimer la clause de conscience
Autre proposition du HCEFH : supprimer la clause de conscience qui permet aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. « La possibilité de recours à la 'clause de conscience' est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l'ensemble des actes médicaux », précise le rapport. « Pourquoi faudrait-il que cela soit mentionné spécifiquement dans la loi sur l’avortement ? C’est inutile, lance le Dr Lazimi. En revanche, le médecin se doit d’accompagner la femme en lui donnant le nom et les coordonnées d’un médecin ou d’un centre où l’IVG pourra être pratiquée, ainsi que lui fournir une certificat attestant qu’il a reçu cette femme et qu’elle souhaitait une IVG. »
Toujours dans un souci de faciliter à cet acte, et de le banaliser, le Haut conseil propose que la 1ère consultation à partir duquel court le délai de 7 jours puisse être assurée par des professionnels autres que des médecins : des infirmières, des conseillères du planning familiale, des sages-femmes, etc.
Arrêter de fermer des centres IVG
« Nous demandons aussi un moratoire sur la fermeture des centres IVG », ajoute le Dr Lazimi. En dix ans, 130 établissements ont fermé leurs portes, ce qui dans certaines régions rurales met les femmes en difficulté. Enfin, pour que le départ à la retraite des médecins militants n’aggrave pas encore la situation, « la rémunération des médecins doit être revalorisée. L’IVG est un acte médical noble, comme les autres. Une IVG par aspiration est moins payé qu’une fausse-couche spontanée. Or c’est le même acte, » s’insurge le Dr Lazimi.
De son côté, le gouvernement a déjà annoncé qu'une ligne téléphonique nationale gratuite et anonyme sera ouverte dès 2014 pour délivrer une "information fiable et neutre" sur l'IVG et la création site internet d'information sur l'IVG.
